Livre des procédures fiscales

En vigueur du 22/03/1984 au 02/09/1994En vigueur du 22 mars 1984 au 02 septembre 1994

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Article L134 A

Version en vigueur du 22/03/1984 au 02/09/1994Version en vigueur du 22 mars 1984 au 02 septembre 1994

Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984

Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-16 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.