Article L145 B
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 Juin 1994
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 19, art. 140 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab) JORF 26 janvier 1985
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles 10, 139 et 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.