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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article L96 F

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal.


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