Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article L82 B

Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.