Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1987 au 01/01/2014En vigueur du 18 juin 1987 au 01 janvier 2014

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Article 150 ter

Version en vigueur du 18/06/1987 au 01/01/2014Version en vigueur du 18 juin 1987 au 01 janvier 2014

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 44 () JORF 18 juin 1987

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.