Article 1749 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur depuis le 28/05/2014En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Article 1749

Version en vigueur du 02/09/1994 au 29/12/2001Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 100 000 F.

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