Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1882

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.