Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 15/06/1990En vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juin 1990

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Article 1840 N ter

Version en vigueur du 01/07/1979 au 15/06/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juin 1990

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 100 F.