Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Article 1778

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.


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