Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/1982Abrogé depuis le 01 janvier 1982

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Article 1479

Version en vigueur du 01/01/1987 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 II c Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.

II. (Abrogé).