Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1991 au 22/04/1998En vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 949

Version en vigueur du 31/12/1991 au 22/04/1998Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1991

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 200 F (1) (2).

(1) Annexe III, art. 313 AT.

(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.