Code général des impôts

En vigueur depuis le 28/11/2008En vigueur depuis le 28 novembre 2008

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Article 885 L

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/03/1999Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 10 III Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.