Article 547

Code général des impôts

En vigueur du 02/07/1983 au 01/07/2025En vigueur du 02 juillet 1983 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553 bis)
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)
        ABROGÉ Article 542
        Article 543
        Article 545
        Article 546
        Article 547

Version en vigueur du 02/07/1983 au 01/07/2025Version en vigueur du 02 juillet 1983 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983

Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe I, art. 204 à 211.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)

Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633)

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553 bis)

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)

Article 547

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 547