Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 31/03/2000En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 497

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros doit être adressé à l'administration fiscale. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.