Article 406 D
Abrogé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 13 (P) JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Les impositions prévues à l'article 406 A sont applicables dans les départements d'outre-mer.