Code général des impôts

En vigueur du 01/09/1985 au 31/03/1999En vigueur du 01 septembre 1985 au 31 mars 1999

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Article 363

Version en vigueur du 01/09/1985 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 septembre 1985 au 31 mars 1999

Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.