Article 278 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 16/03/2012En vigueur du 31 mars 2001 au 16 mars 2012

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 sexies)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZF)
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 septdecies)
      - Section V : Calcul de la taxe (Articles 278 à 281 nonies)
        I : Taux (Articles 278 à 281 nonies)
        A : Taux normal (Article 278)
        Article 278

Article 278

Version en vigueur du 31/03/2001 au 16/03/2012Version en vigueur du 31 mars 2001 au 16 mars 2012

Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V) JORF 14 juillet 2000

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.

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