Code général des impôts

En vigueur du 19/12/2008 au 01/01/2016En vigueur du 19 décembre 2008 au 01 janvier 2016

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Article 92 B bis

Version en vigueur du 15/06/1990 au 27/10/1995Version en vigueur du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 11, art. 12 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.