Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/2025En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/12/1983Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

I. – (Abrogé).

II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.