Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2015

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Article 1651 E

Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2015

Création Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.



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