Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2016

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Article 1651 D

Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2016

Création Loi 87-502 1987-08-07 art. 1 JORF 8 juillet 1987 en vigueur 1er janvier 1988

Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend , outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et trois représentants de l'administration.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, les quatre représentants des contribuables sont désignés par la chambre d'agriculture.


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