Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 mai 2010

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Article 1649 quater I

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 mai 2010

Créé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.