Code général des impôts
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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2006
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Article 1458

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 26 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les éditeurs de feuilles périodiques ;

2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.

3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.


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