Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/03/1999En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 885 V ter

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/1999Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 13
Création Loi - art. 3 (V) JORF 6 août 1995

Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.

Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.