Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1991 au 02/09/1994En vigueur du 31 décembre 1991 au 02 septembre 1994

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Article 843 B

Version en vigueur du 31/12/1991 au 02/09/1994Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 02 septembre 1994

Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V)
Création Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1991
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994
Abrogé par Article créé directement et incorporé dans l'édition du 4 juillet 1992

Pour l'application des articles 843 et 843 A, la signification du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.