Article 843 A
Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V)
Modifié par Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1991
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.