Code général des impôts

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Article 788 bis

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.