Code civil - Article 1094-1

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Article 1094-1

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Observations - art., v. init.
Saisine du 22 décembre 2017 - art., v. init.
Code civil - art. 1097 (Ab)
Code civil - art. 1098 (V)
Code civil - art. 1527 (V)
Code civil - art. 758-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 788 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)


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