Article 613 quater - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015En vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 sexies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 A à 633)
    - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques (Articles 613 ter à 613 duodecies)
      Article 613 ter
      Article 613 quater
      Article 613 quinquies
      Article 613 sexies
      Article 613 septies
      Article 613 octies
      Article 613 nonies
      Article 613 decies
      Article 613 undecies
      Article 613 duodecies

Article 613 quater

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.