Code général des impôts

En vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2014En vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2014

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Article 575 G

Version en vigueur du 20/12/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 20 () JORF 20 décembre 2005

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.