Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 20/12/2005En vigueur du 31 mars 2000 au 20 décembre 2005

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Article 575 G

Version en vigueur du 31/03/2000 au 20/12/2005Version en vigueur du 31 mars 2000 au 20 décembre 2005

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.