Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2003En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2003

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Article 573

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2003

Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat (1).



(1) Voir l'article 283 de l'annexe II.