Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

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Article 518

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.