Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2020

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Article 516 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.

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