Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000En vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

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Article 500

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.