Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000En vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

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Article 482

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou de marchand en gros de boissons.