Article 431

Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 D à 633)
    - Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520)
      - Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 441)
        A : Production (Articles 407 à 433 A)
        VI : Piquettes et vins de sucre (Articles 428 à 432)
        2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432)
        Article 431
        Article 432

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.

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