Code général des impôts

En vigueur du 01/09/1985 au 31/03/1999En vigueur du 01 septembre 1985 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les usines visées à l'article 358 doivent disposer en permanence d'une capacité de stockage au moins égale à 70 % de la quantité d'alcool qui leur a été achetée par l'Etat lors de la campagne précédente. A défaut, les quantités achetées à ces usines peuvent être réduites par arrêté des ministres intéressés.