Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient au mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une déduction fixée au maximum :

à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches;

à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1).

1) Annexe III, art. 118 à 124.