Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 01/04/2010En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 avril 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 302 T

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/04/2010Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 avril 2010

Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Modifié par Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 32, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 73 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition.