Article 302 J
Création Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Création Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 63 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
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