Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1992 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2022

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Article 627

Version en vigueur du 31/12/1992 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Décret 93-264 1993-02-26 art. 21 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab)
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.