Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 31/12/1999En vigueur du 02 septembre 1994 au 31 décembre 1999

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Article 498 bis

Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/12/1999Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 décembre 1999

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 61 (V) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.