Article 406 quinquies - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2022En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633)
    - Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 bis)
      - Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies)
        C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies)
        V : Corse (Article 406 quinquies)
        Article 406 quinquies

Article 406 quinquies

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Les impositions prévues aux articles 402 bis et 403 sont applicables en Corse.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.