Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/08/2001En vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 402

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/08/2001Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2001

Modifié par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1995

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois.