Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 13/04/1992En vigueur du 30 décembre 1983 au 13 avril 1992

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Article 281 bis H

Version en vigueur du 30/12/1983 au 13/04/1992Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 13 avril 1992

Abrogé par Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992
Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de location portant sur les cassettes vidéo préenregistrées.