Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 13/04/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 avril 1992

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Article 281 bis D

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/04/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 avril 1992

Abrogé par Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992
Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable (1) aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'article L 658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après :

- extraits;

- eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits.

(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1978.