Article 281 bis
Abrogé par Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992
Abrogé par Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 VII, XI JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;
2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).