Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 27/10/1995En vigueur du 01 janvier 1993 au 27 octobre 1995

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Article 278 septies

Version en vigueur du 01/01/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant sur les oeuvres d'art originales dont la définition est fixée par décret.