Article 262 bis
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)